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Le Territoire et ses Communes
Un service urbanisme au sein de la CCPNOR
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La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie la pratique de l’urbanisme sur un territoire tel que la CCPNOR. Concrètement, elle met fin depuis le 1er juillet dernier à l’instruction par l’Etat des permis de construire pour les communes appartenant à une communauté de communes comptant plus de 10 000 habitants.

Pour conserver un service public de proximité et mutualiser nos moyens, les élus des 23 communes membres de la CCPNOR ont donc décidé de créer un Service « Urbanisme » intercommunal et de lui confier l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’occupation des sols (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels).

Si l’instruction (qui vérifie la concordance du projet du particulier avec les règles collectives) est confiée à la CCPNOR, l’accueil (dépôts des demandes) continue à s’opérer dans chaque Mairie et les décisions de délivrance relèvent toujours de l’autorité du Maire.

Vous trouverez les coordonnées du Service « Urbanisme » intercommunal sur le lien suivant, vous détaillant les démarches à suivre depuis le 1er juillet en cas de projet de construction.


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CCPNOR, Mairie de Montville - 9 place de la République BP 25 - 76710 Montville - tél. : 02 32 93 91 13
ccpnor@fr.oleane.com - Création / Réalisation Agir com - Télécharger acrobat readerTélécharger Acrobat Reader