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Le Territoire et ses Communes
Service urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, le service Urbanisme intercommunal est chargé de l’instruction de l’ensemble des demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir, de déclarations et de certificats d’urbanisme opérationnels de l’ensemble des communes composant la CCPNOR. Seules les demandes des Authieux-Ratiéville et Claville-Motteville, communes dans lesquelles s’applique le Règlement National d’Urbanisme (RNU), sont instruites par les services de l’Etat jusqu’à l’approbation d’un document d’urbanisme.

Les décisions en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme restent la compétence des Communes membres.

Le service Urbanisme de la CCPNOR est disponible pour répondre à vos questions sur les dossiers en cours d’instruction :

CCPNOR
Maison de l’Intercommunalité
9 place de la République
BP 25
76710 Montville
Secrétariat du service Urbanisme : 02.32.93.95.31

Accueil physique du public :
Du Lundi au Vendredi
-  De 9h à 12h sans rendez-vous
-  De 14h à 17h sur rendez-vous.

Les dépôts des dossiers de permis, de déclaration préalable et de certificat d’urbanisme opérationnel continueront de s’effectuer en mairie. Toute demande de renseignement est à adresser à la Mairie où se situe le projet.

Nombre d’exemplaires à fournir :

• 5 exemplaires pour les Déclarations Préalable (6 en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France)
• 6 exemplaires pour les Permis de Construire (7 en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France)

Pour vous aider dans la constitution de vos dossiers, vous trouverez ci-dessous les différentes procédures à suivre en fonction de votre projet :
- Déclaration Préalable
- Certificat d’Urbanisme
- Permis de Construire
- Permis d’Aménager
- Permis de Démolir
- Permis Modificatif
Vous trouverez ci-après les informations générales concernant les différentes autorisations d’urbanisme :

Affichage sur le terrain
L’affichage doit être fait dès la notification de l’autorisation ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis. L’affichage demeure pendant toute la durée du chantier.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :
• le nom du bénéficiaire,
• la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• la date et le numéro de l’autorisation,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
• si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Ouverture du chantier
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie de la commune où se situe le terrain du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier. Cette demande peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*01.
Les déclarations d’ouverture de chantier sont à déposer en mairie en trois exemplaires datées et signées par le pétitionnaire lors du commencement des travaux.

Fin de chantier
La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration la fin des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire. La déclaration d’achèvement est obligatoire.
Cette demande peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02
Elles sont à déposer en mairie en trois exemplaires datés et signés par le pétitionnaire lors de la fin des travaux.

Quels sont les risques encourus si je réalise des travaux sans demander d’autorisation ?
L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme).
Dans certains cas l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme).
Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

Quand doit-on faire appel à un architecte ?
Si vous êtes un particulier, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction n’est pas obligatoire pour :
• Une construction à usage autre qu’agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol de la partie de la construction ne dépasse 170 m².
• Une extension soumise à permis de construire d’une construction à usage autre qu’agricole si, le cas échéant, ni la surface de plancher de cette extension ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 170m².
• Une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher ni l’emprise au sol ne dépasse 800m².
• Des serres de production dont le pied droit à une hauteur inférieure à 4 mètres et dont ni la surface de plancher ni l’emprise au sol ne dépasse 2000m².

Dans les autres cas ou si vous n’êtes pas un particulier, vous devez avoir recours à un architecte.

La taxe d’aménagement
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
• la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
• la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
• l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable


Certificat d’Urbanisme

Déclaration Préalable

Permis de Construire

Permis d’Aménager

Permis de Démolir

Permis Modificatif

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