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Le Territoire et ses Communes
Qui paye quoi ?

La TEOM pour les particuliers

Le financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés repose essentiellement sur le produit de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) acquittée par les propriétaires
fonciers.

S’agissant de la TEOM, 2008 fut la première application du taux unique, votée à hauteur de 16,11%.

Avec la bonne performance de tri, la TEOM fut adopté au taux de 15% en 2015.

Ce taux s’applique à toutes les communes bénéficiant du service de collecte des ordures ménagères et des recyclables en porte à porte.
A ce taux, s’ajoute pour les contribuables bénéficiant de la collecte des déchets verts en porte à porte une part de taux complémentaires couvrant les frais spécifiques de ce service.

La redevance spéciale pour les artisans, professions libérales, entreprises et administrations

La redevance spéciale concerne les déchets assimilables aux ordures ménagères, donc non dangereux, des producteurs non ménagers (entreprises, administrations…) que la collectivité prend en charge.

Contrairement à la TEOM, la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est établie sur la base du service rendu (au volume présenté à la collecte). La redevance spéciale doit inciter les entreprises à améliorer leur gestion puisque le coût est fonction du service rendu.

L’institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 [loi du 13 juillet 1992, codifiée à l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales]. Bien que la loi laisse la faculté de maintenir la TEOM et de la compléter par une redevance spéciale, la Communauté de Communes des Portes Nord Ouest a décidé d’exonérer de TEOM les entreprises assujetties à cette redevance spéciale.

La redevance spéciale est payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont éliminés dans le cadre du service public. Les redevables sont principalement des entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services et des administrations.

Ce qu’il faut savoir sur la redevance spéciale !

Tarif et facturation

Le tarif est basé sur le volume de déchets collectés. Le prix est désormais fixé à 1,22 € / L pour une collecte par semaine, avec une adaptation tarifaire pour Montville (2 collectes hebdomadaires) et Clères (renfort en saison estivale). La redevance est facturée une fois par an par les services de la Communauté.

Dispense

Pour les activités ne produisant pas de déchets ou pour celles ayant leur propre système de collecte et en l’absence de locaux d’habitation, aucune redevance ne sera réclamée si des justificatifs sont produits (contrat particulier de collecte et avis d’imposition sur le foncier).

Forfait

Pour les activités produisant de faibles quantités de déchets, un forfait minimum de redevance correspondant à un bac de 35 litres sera réclamé.

Abattement

- Si une activité est saisonnière, la redevance sera diminuée pour tenir compte des mois de fermeture de l’établissement (minimum 3 mois de fermeture).
- Dans le cas où le bac roulant est attribué tant pour le local professionnel que pour l’habitation, il est alors pris en compte, au titre de la redevance spéciale, uniquement le litrage correspondant aux déchets de l’activité avec un minimum de 35 litres.

Exemple : un bac de 240 litres est attribué à un commerçant vivant au dessus de son commerce avec son conjoint et leurs deux enfants. Le litrage correspondant au foyer, soit 4 personnes x 35 litres = 140 litres sera déduit de la redevance spéciale qui ne portera donc que sur 100 litres.

Plus d’infos : Redevance spéciale pour les ordures ménagères : entreprises, artisans, commerçants, pourquoi et comment adhérer

Pour adhérer au service :

- Télécharger la convention type
- Prenez connaissance du barème

Vous pouvez également consulter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2015.


Convention redevance spéciale

Tarif pour l’année 2016

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

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