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Le Territoire et ses Communes
Redevance spéciale pour les ordures ménagères : entreprises, artisans, commerçants, pourquoi et comment adhérer

Un dispositif obligatoire pour les professionnels.

La mise en place de la redevance spéciale pour l’élimination des déchets non ménagers est obligatoire depuis le 1er janvier 2003. Son coût est directement proportionnel au volume de déchets.

La redevance vous exonère de la TEOM

Son instauration dès 2006 correspondait à une attente forte des artisans, commerçants et entreprises, parfois lourdement taxés au travers de la TEOM. Elle tend à une certaine équité entre les gros et les petits producteurs de déchets, en faisant payer chacun en fonction du volume qu’il génère. Les artisans, commerçants ou entreprises qui s’acquittent de la redevance spéciale sont donc exonérés de TEOM.

Des bacs mis à votre disposition

Si ils n’en possèdent pas, les redevables sont dotés de bacs standardisés, permettant de quantifier les volumes de déchets produits.

Un tarif adapté, une facture en fin d’année

La redevance est facturée une fois, en novembre de chaque année.
Le montant doit correspondre au coût réel du service rendu. Il ne peut donc y avoir de prix fixé en fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise ou de la surface de ses locaux.
Le prix est donc fonction de la quantité de déchets collectés, appréciée à travers le volume des bacs servant au ramassage. Le prix au litre collecté varie selon la fréquence de ramassage sur votre commune (cf. grille des tarifs). Votre dotation en bacs peut être réajustée chaque année selon vos besoins, avec une incidence directe sur votre facture.

Des possibilités d’abattement

Si vous avez une activité saisonnière ou périodique, vous pouvez bénéficier d’un abattement lié à la période d’ouverture de votre établissement (NB : les congés annuels ne sont pas pris en compte).
Si vous exercez votre activité dans votre lieu d’habitation, un abattement de 35 litres par personne logée sera retenu sur le volume du ou des bacs servant à la collecte unique des déchets d’activités et des ordures ménagères domestiques.

Vous venez de vous installer sur la Communauté de communes ?
Vous êtes déjà implantés et souhaitez régulariser votre situation :

Contact : Mme Langlois, 02 32 93 91 13, cc-langlois-ccpnor@fr.oleane.com


Le règlement de redevance spéciale

Grille tarifaire 2014

Convention redevance spéciale

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